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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le :
01/02/2023
01
février
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2023
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou...
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le :
01/02/2023
01
février
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02
2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...
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La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Publié le :
01/02/2023
01
février
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02
2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...
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Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le :
31/01/2023
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janvier
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2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des...
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Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318...
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
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2023
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
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Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
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2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis...
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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Famille / Successions
Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...
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La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...
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Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de ca...
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
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Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Publié le :
19/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...
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Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
Publié le :
18/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037 En 2003, un chirurgie...
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
Publié le :
13/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Pénal / Victimes
Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21....