-
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le :
29/11/2021
29
novembre
nov.
11
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnai...
-
La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le :
22/11/2021
22
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle o...
-
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital r...
-
Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’ac...
-
Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupatio...
-
Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, p...
-
Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent...
-
Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
-
L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
Publié le :
25/10/2021
25
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue s...
-
Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
Publié le :
25/10/2021
25
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
-
L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif : Chacun chez soi et les sportifs seront bien représentés ?
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité...
-
Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...
-
L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour...
-
Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...
-
Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par...