Historique
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Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent p...
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesQuelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019Collectivités / ContentieuxDans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit qu...
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dépos...
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...
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Brexit : quelles conséquences ?
Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au...
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Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile pe...
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Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute...
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Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019Particuliers / Patrimoine / GestionLa notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de l...
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Focus sur les forfaits jours
Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLa Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux sala...
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluCassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une sér...
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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDepuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification au...
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...